Décret n°77-1541 du 31 décembre 1977

Article 1

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Article 1

Il est institué au profit de l'Etat une redevance d'abonnement et une redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus aux usagers du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 16 mai 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevances pour le système de dédouanement automatisé

Résumé. L'État perçoit des redevances pour l'utilisation du système automatisé de dédouanement.

Il est institué au profit de l'Etat une redevance d'abonnement et une redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus aux usagers du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 15 mai 2010

Source : Légifrance