Créé le 30 janvier 1976
Le budget de l'établissement comprend en recettes :
Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;
Les dons et legs et leurs revenus éventuels ;
Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque ;
Les recettes provenant des droits d'entrée aux expositions et aux manifestations organisées par la bibliothèque ainsi que l'exploitation des salles d'exposition et de réunion qui lui sont réservées ;
Les produits de ventes et prestations de toute nature assurées aux usagers et notamment les produits de la vente de publications ;
Les contributions versées et les reversements effectués par le centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention liant les deux établissements.
Créé le 30 janvier 1976
Le budget de l'établissement comprend en dépenses les frais de fonctionnement en matériel et en personnel, les dépenses d'équipement, ainsi que les contributions versées et les reversements effectués au profit du centre Georges Pompidou dans les conditions prévues par la convention et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Créé le 30 janvier 1976 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 5 mars 2020
La bibliothèque publique d'information est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Créé le 30 janvier 1976
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Créé le 30 janvier 1976
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Créé le 30 janvier 1976
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Créé le 30 janvier 1976
Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Créé le 30 janvier 1976
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.