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Décret n°76-82 du 27 janvier 1976

Article 17

Créé le 30 janvier 1976

Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au jeudi 5 mars 2020