Abrogé1 janvier 2013
Créé le 30 janvier 1976
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au lundi 31 décembre 2012