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Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat à la culture,
Vu l'article 151 de la loi de finances du 29 avril 1926, ensemble le décret du 28 décembre 1926, ratifié par la loi du 20 décembre 1927 ;
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie, financière ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 30 janvier 1976
La bibliothèque publique d'information est un établissement public national de caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires culturelles (Direction du livre) et lié par convention à l'établissement public du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
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Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 30 janvier 1976
La bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale. Elle a pour mission :
D'offrir à tous, et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères de documents d'information générale et d'actualité ;
De constituer un centre de recherche documentaire en liaison avec les autres centres, bibliothèques et établissements culturels.
1 version
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 30 janvier 1976
La bibliothèque publique d'information participe aux activités de l'ensemble culturel du centre Georges Pompidou ;
Elle recourt à ses services communs, aux conditions fixées par la convention liant les deux établissements. Le directeur de la bibliothèque est membre du conseil de direction du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
1 version
Fait à Paris, le 27 janvier 1976.
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'éducation,
RENÉ HABY.
Le secrétaire d'Etat à la culture,
MICHEL GUY.
Le secrétaire d'Etat aux universités,
ALICE SAUNIER-SEïTÉ.
Le secrétaire d'Etat,auprès du Premier ministre (Fonction publique),
GABRIEL PÉRONNET.
Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 6
En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au jeudi 5 mars 2020