Créé le 30 janvier 1976
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au lundi 31 décembre 2012
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.