Abrogé6 mars 2020
Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 30 janvier 1976
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°76-82 du 27 janvier 1976
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 6
En vigueur du vendredi 30 janvier 1976 au jeudi 5 mars 2020