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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 5

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Article 5

L'application de ces dispositions est subordonnée à la conclusion entre le ministre de l'économie et des finances et chaque société de développement régional d'une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engage à développer les ressources propres qu'elle consacre à ce type d'opérations et à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer le caractère régional de ses organes de direction.

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Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

L'application de ces dispositions est subordonnée à la conclusion entre le ministre de l'économie et des finances et chaque société de développement régional d'une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engage à développer les ressources propres qu'elle consacre à ce type d'opérations et à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer le caractère régional de ses organes de direction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance