Article précédent

Article suivant

Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participations des sociétés de développement régional au capital des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions de francs et qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent seules donner lieu à l'attribution de cette prime les prises de participations des sociétés de développement régional au capital des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions de francs et qui ne sont ni inscrites à la cote officielle ni contrôlées par des sociétés elles-mêmes inscrites à la cote officielle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1981 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 22 avril 1981

Source : Légifrance