Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.