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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 24 août 2005

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