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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 1

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Article 1

Une prime au développement des petites et moyennes entreprises est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations qu'elles détiennent dans le capital des petites et moyennes entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Une prime au développement des petites et moyennes entreprises est instituée, dans les conditions définies aux articles suivants, en faveur des sociétés de développement régional qui accroissent le montant global des participations qu'elles détiennent dans le capital des petites et moyennes entreprises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1981 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 22 avril 1981

Source : Légifrance