Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1984.
Décret n°76-438 du 20 mai 1976
Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1984.
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Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1984.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005
En vigueur du jeudi 23 avril 1981 au mercredi 24 août 2005
En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 22 avril 1981
Source : Légifrance