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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 7

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Article 7

Les présentes dispositions sont applicables aux opérations décidées avant le 31 décembre 1984.

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En vigueur du jeudi 23 avril 1981 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 22 avril 1981

Source : Légifrance