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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 3

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Article 3

Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.

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Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005

Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance