Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 21 mai 1976 · Abrogé le 25 août 2005
Le montant de la prime est égal au quart du montant de l'apport de la société de développement régional s'il s'agit d'une société existante et à la moitié de cet apport s'il s'agit d'une société en cours de création, sous réserve des limitations prévues par les conventions visées à l'article 5.