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Décret n°76-438 du 20 mai 1976

Article 6

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Article 6

L'inobservation des dispositions du présent décret et des conditions prévues par les conventions ou précisées dans les décisions d'attribution pourra entraîner l'annulation ou la réduction des primes consenties.

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En vigueur du vendredi 21 mai 1976 au mercredi 24 août 2005

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