Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976

Article 2

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Article 2

Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier, et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.
Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les forces armées et les formations rattachées autres que la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 octobre 2023

Une prime de qualification peut être allouée, dans la limite d'un contingent, aux majors et aux autres sous-officiers classés à l'échelle n° 4 qui, les uns et les autres, comptent au moins douze ans de services militaires, dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier, et détiennent un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.
Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté conjoint du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les forces armées et les formations rattachées autres que la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2021 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2021-1525 du 25 novembre 2021art. 1 : Modification des modalités d'attribution de la prime de qualification des sous-officiers

En résumé. La prime de qualification pour les sous-officiers est désormais attribuée par un arrêté conjoint incluant le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, et les ministres chargés du budget et de la fonction publique, avec une répartition clarifiée entre les forces armées et les formations autres que la gendarmerie nationale.

En vigueur du jeudi 28 novembre 2019 au samedi 27 novembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1225 du 25 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès à la prime de qualification des sous-officiers

En résumé. La prime de qualification pour les sous-officiers est désormais accessible après douze ans de service au lieu de quinze, avec quatre ans d'ancienneté dans un corps spécifique, et le contingent est fixé par un arrêté conjoint impliquant plus de ministères.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 27 novembre 2019

Source : Légifrance