Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 du décret 76-1191
Résumé Les règles de l'article 2 du décret 76-1191 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié