Arrêté du 25 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Le contingent des primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 40 178.

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Fixation du contingent des primes de qualification

Résumé. Il y a 40 178 primes de qualification disponibles.

Le contingent des primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 40 178.

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