Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du contingent des primes de qualification
Résumé Il y a 40 178 primes de qualification disponibles.
Le contingent des primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 40 178.
1 version