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Loi n°72-10 du 3 janvier 1972

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TITRE I (ART. 1 A 8): MODIFICATION DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES.

TITRE II (ART. 9 A 13): MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

TITRE III (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS DIVERSES (REMISE DE FORMULES,ABROGATIONS).

TITRE IV (ART. 16 A 18): APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

TITRE V (ART. 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Loi n°72-10 du 3 janvier 1972

Modifié parLoi n°72-1226 du 29 décembre 1972Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972art. 70, v. init.Loi n°74-880 du 24 octobre 1974Loi n°75-4 du 3 janvier 1975Loi n°75-4 du 3 janvier 1975art. 8, v. init.Loi n°75-4 du 3 janvier 1975art. 6, v. init.Loi n°75-4 du 3 janvier 1975art. 7, v. init.