Arrêté du 3 octobre 1975

portant application de l'article 6 du décret n° 75-903 du 3 octobre 1975

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En vigueur depuis le 5 octobre 1975

La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement conforme, selon le cas, à l'un des modèles ci-annexés.

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 1975

Arrêté du 3 octobre 1975
Article 1
Annexes