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Arrêté du 30 janvier 1986
RELATIF AU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 65-3 DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES
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ANNEXE (MODELE DE CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT).
APPLICATION DU DECRET DU 30-10-1935 (ART. 65-3) ET DU DECRET 75903 DU 03-10-1975 (ART. 32-1 ET 32-2).
Arrêté du 30 janvier 1986