Créé le 1 janvier 1976
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Créé le 1 janvier 1976
Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935. Dans ce cas, elle précise la date d'expiration de la mesure.
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Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 1 février 1986 au 23 mai 1992
Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
Tout banquier doit adresser une demande de renseignements à la Banque de France avant de procéder à une nouvelle délivrance de formules au titulaire d'un compte qu'il sait avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935.
Il doit conserver la réponse obtenue pendant deux ans.
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Créé le 1 janvier 1976
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Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992