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Décret n°75-142 du 3 mars 1975

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

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Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un décret et entrée en vigueur

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le 1er janvier 1975, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance