Article précédent

Article suivant

Décret n°75-142 du 3 mars 1975

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour services en campagne

Résumé. Les soldats qui partent en mission reçoivent une indemnité, mais son montant et sa distribution dépendent du budget disponible.

La liste des unités dont les personnels bénéficient de l'indemnité pour services en campagne ainsi que les modalités du paiement de cette indemnité sont fixées par le ministre de la défense dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance