Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans.
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autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif
Abrogé par Décret 98-1206 1998-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 27 de la loi de finances pour 1976 ;
Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1974 ;
Vus ensemble l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et le décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme ;
Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964,
Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans.
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Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Ces bons sont établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé en cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
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Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Sauf autorisation donnée par le ministre chargé de l'économie et des finances, la souscription des bons du Trésor à intérêt progressif est réservée aux personnes physiques, aux associations, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
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Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Les intérêts des bons du Trésor à intérêt progressif sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.
Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.
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Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
Abrogé parDécret 98-1206 1998-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998