Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance