Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance