En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-1206 du 28 décembre 1998
Le
décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975
autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance