Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975

Article 4

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Article 4

Les intérêts des bons du Trésor à intérêt progressif sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.

Les personnes physiques peuvent cependant demander que ces intérêts soient assujettis à l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 73-1150 1973-12-28 art. 12 Finances pour 1974

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance