Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975

Article 2

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Article 2

Ces bons sont établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé en cas de perte, vol, destruction ou détérioration.

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Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999

Ces bons sont établis sous la forme au porteur ou à ordre. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé en cas de perte, vol, destruction ou détérioration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance