Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance