Abrogé1 janvier 1999
Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance