Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975

Article 3

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Article 3

Sauf autorisation donnée par le ministre chargé de l'économie et des finances, la souscription des bons du Trésor à intérêt progressif est réservée aux personnes physiques, aux associations, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 18 juillet 1986 au jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 31 décembre 1975 au jeudi 17 juillet 1986

Source : Légifrance