Abrogé par Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 6 (Ab) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 9 mars 1995
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les stages organisés par les chambres de métiers sont ouverts à tous les professionnels susceptibles de demander l'immatriculation de leur entreprise à la 1ère ou à la 2ème section du registre tenu par ces compagnies en application du décret n° 73-942 du 3 octobre 1973.