Abrogé par Décret n°95-257 du 2 mars 1995 - art. 6 (Ab) JORF 9 mars 1995
Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 9 mars 1995
Le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1975.