Article précédent

Article suivant

Décret n°74-65 du 28 janvier 1974

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 porte mention de la période pendant laquelle le stage a été suivi ; elle comporte une appréciation du responsable du stage formulée en fonction de l'assiduité, d'un contrôle périodique des connaissances et d'un entretien en fin de stage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1975 · Abrogé le 9 mars 1995

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 porte mention de la période pendant laquelle le stage a été suivi ; elle comporte une appréciation du responsable du stage formulée en fonction de l'assiduité, d'un contrôle périodique des connaissances et d'un entretien en fin de stage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1975 au mercredi 8 mars 1995

Source : Légifrance