Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est composé de soixante-trois membres.
Quarante-deux de ces membres représentent les associations et organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1973 susvisée dont la liste figure en annexe au présent décret.
Vingt et un membres représentant les ministres et organismes nationaux de sécurité sociale intéressés, soit :
Quatre représentants du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme ;
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Trois représentants du ministre de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre de l'agriculture ;
Un représentant du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail ;
Quatre représentants du ministre de la santé ;
Un représentant du ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports ;
Un représentant du secrétaire d'Etat après du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer.

Les membres du conseil supérieur visés à l'article 1er sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil supérieur, il est pourvu à son remplacement jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble des membres du conseil.

Outre les membres visés à l'article 1er du présent décret, le conseil supérieur comprend des personnalités qui ont voix consultative et sont désignées par arrêté du ministre chargé de la santé publique pour une période de trois ans renouvelable. Leur nombre ne peut excéder vingt.

Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la famille ou par son représentant. Le ministre de la santé et le ministre chargé des droits de la femme ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.

Après consultation du Conseil supérieur, le président et les vice-présidents arrêtent son programme annuel d'action en fonction des objectifs précisés à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1973 précitée.
Pour l'exécution de son programme, le Conseil supérieur constitue, en son sein, des groupes de travail. Chaque groupe de travail désigne un président et un rapporteur. Il peut appeler en consultation, à titre d'experts, des personnalités particulièrement compétentes.

Une commission financière composée de neuf membres désignés par le président est chargée de proposer l'emploi des crédits avant que le conseil supérieur ne l'examine en séance plénière.
Cette commission donne son avis sur toutes questions financières relatives au fonctionnement du conseil supérieur, à ses missions ainsi qu'aux conventions visées à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973.

Les fonctions du secrétaire général et des membres du conseil supérieur sont gratuites. Leurs frais de déplacement, ainsi que ceux des experts appelés en consultation, sont remboursés dans les conditions réglementaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.