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Décret n°74-1 du 3 janvier 1974

Article 7

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Abrogé depuis le vendredi 14 juin 1996

Abrogé parDécret n°96-514 du 12 juin 1996art. 9 (Ab) JORF 14 juin 1996

En vigueur du samedi 5 janvier 1974 au jeudi 13 juin 1996

Les fonctions du secrétaire général et des membres du conseil supérieur sont gratuites. Leurs frais de déplacement, ainsi que ceux des experts appelés en consultation, sont remboursés dans les conditions réglementaires.