Abrogé14 juin 1996
Abrogé par Décret n°96-514 du 12 juin 1996 - art. 9 (Ab) JORF 14 juin 1996
Créé le 5 janvier 1974
Les fonctions du secrétaire général et des membres du conseil supérieur sont gratuites. Leurs frais de déplacement, ainsi que ceux des experts appelés en consultation, sont remboursés dans les conditions réglementaires.