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Décret n°74-1 du 3 janvier 1974

Article 6

Créé le 5 janvier 1974

Une commission financière composée de neuf membres désignés par le président est chargée de proposer l'emploi des crédits avant que le conseil supérieur ne l'examine en séance plénière.
Cette commission donne son avis sur toutes questions financières relatives au fonctionnement du conseil supérieur, à ses missions ainsi qu'aux conventions visées à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juin 1996

Abrogé parDécret n°96-514 du 12 juin 1996art. 9 (Ab) JORF 14 juin 1996

En vigueur du samedi 5 janvier 1974 au jeudi 13 juin 1996