Abrogé14 juin 1996
Abrogé par Décret n°96-514 du 12 juin 1996 - art. 9 (Ab) JORF 14 juin 1996
Créé le 5 janvier 1974
Une commission financière composée de neuf membres désignés par le président est chargée de proposer l'emploi des crédits avant que le conseil supérieur ne l'examine en séance plénière.
Cette commission donne son avis sur toutes questions financières relatives au fonctionnement du conseil supérieur, à ses missions ainsi qu'aux conventions visées à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973.
Cette commission donne son avis sur toutes questions financières relatives au fonctionnement du conseil supérieur, à ses missions ainsi qu'aux conventions visées à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973.