Décret n°96-514 du 12 juin 1996

Article 9

Abrogé5 mai 2002

Créé le 14 juin 1996

Le décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

Abrogé parDécret n°74-1 du 3 janvier 1974

En vigueur du vendredi 14 juin 1996 au samedi 4 mai 2002