Abrogé5 mai 2002
Abrogé par Décret n°74-1 du 3 janvier 1974
Créé le 14 juin 1996
Le décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est abrogé.