Abrogé14 juin 1996
Abrogé par Décret n°96-514 du 12 juin 1996 - art. 9 (Ab) JORF 14 juin 1996
Créé le 5 janvier 1974 · En vigueur du 6 octobre 1982 au 13 juin 1996
Le Conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de la famille ou par son représentant. Le ministre de la santé et le ministre chargé des droits de la femme ou leurs représentants assurent la vice-présidence. Un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé publique, assume la responsabilité du fonctionnement du conseil supérieur et prend à cette fin toutes mesures utiles.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tout ministre peut être invité par le président à se faire représenter au conseil supérieur pour toute question intéressant son département ministériel.