Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Chapitre III : Dispositions communes

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En vigueur depuis le 24 août 1995 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites techniques et médicales pour les voitures de remise

Résumé. Les voitures de remise doivent passer une visite technique chaque année et leurs conducteurs doivent aussi passer des visites médicales.

Les voitures de remise sont soumises à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.

Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.

En vigueur depuis le 3 mars 1973

Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.

En vigueur depuis le 3 mars 1973

Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.

Créé le 3 mars 1973 · Abrogé le 8 avril 2017

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Exclusion des taxis collectifs du décret

Résumé. Ce décret ne concerne pas les taxis collectifs.

Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1973

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