Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Article 15

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Article 15

Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.

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En vigueur depuis le 3 mars 1973

Le présent décret n'est pas applicable dans les communes dans lesquelles il est fait application de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 et pour les dispositions prévues audit article.

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cite  Loi 1937-03-13 art. 1

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