En vigueur depuis le 3 mars 1973
Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.
Décret n°73-225 du 2 mars 1973
Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.
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En vigueur depuis le 3 mars 1973
Les préfets et les maires prendront par arrêté les mesures nécessaires à l'application du présent décret dans leurs circonstances respectives.
En vigueur depuis le samedi 3 mars 1973
Source : Légifrance