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Décret n°73-193 du 13 février 1973

instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France

Abrogé1 janvier 1984
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Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

Il est institué une taxe parafiscale en vue d'assurer le financement d'opérations destinées à atténuer certaines nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.

Cette taxe, perçue par l'Aéroport de Paris, est due par les exploitants des aéronefs au départ des aérodromes de catégorie A dont l'Aéroport de Paris a la charge.

Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

Un compte hors budget est ouvert dans la comptabilité de l'Aéroport de Paris.

Ce compte comporte :

1° En recettes.

a) Le produit de la taxe prévue aux articles 1er et 2 ;

b) Le montant de l'emprunt que l'Aéroport de Paris sera autorisé à contracter à titre exceptionnel en 1973 et 1974 pour contribuer au financement des premières opérations d'aide aux riverains de l'aérodrome de Roissy-en-France ainsi que le montant des emprunts que l'Aéroport de Paris sera autorisé à contracter en 1977 et 1978 pour contribuer au financement des opérations effectuées au voisinage de l'aéroport d'Orly en application des dispositions du paragraphe 2 c du présent article.

c) Les participations éventuellement consenties par les collectivités publiques intéressées, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

d) Les produits susceptibles d'être retirés de certaines des opérations envisagées ci-dessous.

2° En dépenses.

Dans la limite des fonds annuellement disponibles :

a) Des aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et de bâtiments d'habitation dans les conditions définies à l'article 4 ;

b) A titre exceptionnel, autour de l'aérodrome de Roissy-en-France, les dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants dans les conditions définies à l'article 4 ;

c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, des dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ;

d) Des dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaires destinées à diminuer les nuisances ;

e) Les dépenses de gestion du compte ;

f) L'amortissement en capital et intérêts des emprunts visés au paragraphe 1 b ci-dessus.

Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) détermineront pour chacun des aéroports concernés et en tenant compte de leur situation particulière les règles de répartition du produit de la taxe ainsi que les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux paragraphes 2 a et 2 b de l'article 3 ci-dessus. Ils fixeront également les limites et les conditions de ces dépenses.

Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

Il est institué auprès de l'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France. Elle est composée des représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.

Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

I - Le produit de la taxe est recouvré par le trésorier-payeur général, agent comptable de l'Aéroport de Paris, au moyen de titres de perception émis par le directeur général de l'Aéroport de Paris ou son délégué.

II - Les débiteurs sont tenus de se libérer de la taxe au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de l'envoi du titre de perception.

En cas de retard dans le paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une majoration de 10 p. 100 sera appliquée.

Il peut être fait remise de cette majoration par le trésorier-payeur général, agent comptable de l'Aéroport de Paris, dans la limite de compétence des trésoriers-payeurs généraux en matière de remise de majorations d'impôts et par le directeur général au-delà de cette limite.

III - En cas de non-paiement, le recouvrement peut être poursuivi selon la procédure de l'état exécutoire dans les conditions prévues aux articles 85 à 89 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Si cette procédure reste sans effet, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile.

En vigueur du mardi 27 février 1973 au samedi 31 décembre 1983

Décret n°73-193 du 13 février 1973
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