Décret n°73-193 du 13 février 1973

Article 5

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Article 5

Il est institué auprès de l'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France. Elle est composée des représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.

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Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

Il est institué auprès de l'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France. Elle est composée des représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris.

La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1973 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance