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Décret n°73-193 du 13 février 1973

Abrogé1 janvier 1984par Décret 84-29 1984-01-11 art. 6 JORF 15 janvier 1984 en vigueur le 1er janvier 1984
7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 mai 1980 M. EMILE AUGUST EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE,PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73193 DU 13-02-1973 EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LEGREZ.FIN DE MANDAT, LE 08-06-1982
Arrêté du 13 février 1973 fixant les modalités de perception de la taxe parafiscale instituée en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France.
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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