Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984
Les modalités d'application des articles 2 et 6 sont fixées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Décret n°73-193 du 13 février 1973
Les modalités d'application des articles 2 et 6 sont fixées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984
Les modalités d'application des articles 2 et 6 sont fixées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
En vigueur du mardi 27 février 1973 au samedi 31 décembre 1983
Source : Légifrance