Décret n°73-193 du 13 février 1973

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les modalités d'application des articles 2 et 6 sont fixées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1973 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance