Décret n°73-193 du 13 février 1973

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) détermineront pour chacun des aéroports concernés et en tenant compte de leur situation particulière les règles de répartition du produit de la taxe ainsi que les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux paragraphes 2 a et 2 b de l'article 3 ci-dessus. Ils fixeront également les limites et les conditions de ces dépenses.

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Créé le 27 février 1973 · Abrogé le 1 janvier 1984

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et de l'environnement et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) détermineront pour chacun des aéroports concernés et en tenant compte de leur situation particulière les règles de répartition du produit de la taxe ainsi que les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux paragraphes 2 a et 2 b de l'article 3 ci-dessus. Ils fixeront également les limites et les conditions de ces dépenses.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1973 au samedi 31 décembre 1983

Source : Légifrance