En vigueur depuis le 27 février 1973
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 73-193 du 13 février 1973 est due pour tout passager embarquant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ainsi que pour les passagers transportés collectivement sur un aéronef non exploité à des fins commerciales.
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