Créé le 1 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 2
2 versions
1 modifié
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Créé le 1 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 3, Art. 5
2 versions
2 modifiés
Créé le 1 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-221 du 29 février 1956
Art. 9
2 versions
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 6
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels→Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au dimanche 31 mars 2019
Chapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45