Créé le 30 décembre 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 50
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.