Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Chapitre 1er : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 1973
Chapitre 1er : Procédure disciplinaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline
Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement